1 | Devis et réservation

La prestation comprends tout ce qui est explicitement listé dans le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur le devis, le paiement d’un acompte de 30% du montant du devis est à effectuer à la signature du devis pour réserver le projet dans le planning du concepteur.

2 | Paiement et devoirs

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture finale, le paiement de celle-ci est à effectuer sous 8 jours à partir de la date de son édition. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigible sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une amende forfaitaire de 40€ (C.com article D441-5). Les paiements sont à réaliser par virement bancaire à l’ordre de «Justine Briatte» (RIB joint au devis). Le diffuseur d'arts graphiques est tenu de verser en sus une contribution de 1,1 % du montant de la rémunération à la Maison des artistes, 90, av. de Flandre, 75943 Paris Cedex 19. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

3 | Droits et propriété

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Justine Briatte tant que les factures émises par Justine Briatte ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Justine Briatte dans le cadre de la commande.

4 | Livraison des fichiers sources

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

5 | Publicité

Justine Briatte se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Justine Briatte devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

6 | Contenus

La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Justine Briatte, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Justine Briatte dans le cadre de sa mission, et garantit Justine Briatte contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

7 | Communication

Le concepteur peut être joint par courriel du lundi au vendredi et principalement sur Azendoo. S'il vous plaît permettre jusqu'à 24 heures pour recevoir la réponse. La majorité des communications entre les concepteurs et les clients se font normalement par Azendoo, ce qui permet aux deux parties de suivre les exigences de conception spécifiques et les changements potentiels.

8 | Rétroaction

Les commentaires du client doivent être fournis au concepteur dans un délai maximum de 3 jours. Si la rétroaction est retardée pour quelque raison que ce soit, le calendrier convenu et les délais d'exécution du projet peuvent changer selon le calendrier du concepteur. Si, pour quelque raison que ce soit, le concepteur n'est pas en mesure d'entrer en contact avec le client pendant 2 semaines, le projet sera reporté en fonction de la disponibilité de la liste d'attente de cette période.

9 | Remboursement

Un remboursement est applicable en cas d'annulation du projet uniquement sur les parties du projet que le processus de conception n'a pas démarré. Les projets en cours de fabrication ne seront pas remboursés.Le paiement de l'acompte de réservation (30% du montant du devis) peut être entièrement remboursé seulement 7 jours après le dépôt. Après cette durée, l'acompte ne pourra être remboursé.

10 | Fichiers et livrables

Tous les fichiers et projets sont stockés en toute sécurité par le concepteur pour la période de 1 an. Après cette période, le concepteur n'est pas responsable ou obligé de conserver les sauvegardes des fichiers et des projets. Aussi, après la fin de cette période, le concepteur n'est pas responsable ou obligé de fournir des fichiers pour le projet passé.

11 | Projet terminé

Une fois que le client a examiné et a validé l’intégralité les fichiers finaux de l’identité visuelle, le projet est étiqueté comme terminé. Tout changement supplémentaire après l’approbation finale sera facturé en conséquence et réalisé en fonction du planning du concepteur.

12 | Respect

Utilisez un langage approprié. si l’échange va à l’encontre d’une collaboration respectueuse, comme étant abusive ou irrespectueuse, le contrat peut alors être résilié par le concepteur.

Fait le : 05/05/2018 03:12PM
Adresse IP: 88.163.192.217